Hospitalisation a la demande d'un tiers
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le douloureux probleme des familles quant a l'hospitalisation de leurs enfants. En effet, des familles dont les enfants ont ete victimes de deviance psychologique rencontrent de graves difficultes pour obtenir leur hospitalisation. Les dispositions de la loi no 90-527 du 27 juin 1990, relative « aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d'hospitalisation », ne le permettent pas. Ces dispositions sont une contrainte souvent dramatique, notamment pour les parents d'enfants qui ont ete victimes de sectes. Il lui demande donc s'il compte modifier ce texte pour l'assouplir.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994