Carte du combattant
Question de :
M. Lux Arsène
- RPR
M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que les operations effectuees durant la campagne de Madagascar ouvrent desormais droit a l'attribution de la carte du combattant, en vertu de la loi du 1er janvier 1993. Les beneficiaires potentiels de cette loi ne peuvent cependant en beneficier dans la mesure ou ces dispositions n'ont pas encore fait l'objet de la parution d'un decret ou d'une circulaire d'application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions et les delais dans lesquels la parution de ces textes reglementaires pourra intervenir.
Auteur : M. Lux Arsène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993