Frais medicaux
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'exclusion des etudiants seropositifs des remboursements de la securite sociale etudiante. En effet, plusieurs mutuelles etudiantes, dont la plus importante (qui se voudrait etre la plus sociale, ce qui etonne donc) precisent dans les clauses de contrat « qu'aucune prestation n'est exigible pour les bilans, soins, hospitalisatiions ou rechutes lies a une seropositivite HIV ». Cette restriction est tout a fait discriminatoire et parait injustifiee venant d'une mutuelle etudiante. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si elle compte remedier a cette situation regrettable d'exclusion a l'egard des etudiants seropositifs.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993