Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le droit local d'Alsace-Lorraine permet en theorie au prefet d'interdire la creation d'associations a but politique et religieux. En tout etat de cause, ces associations sont assujetties a un regime discriminatoire et contraignant qui est incompatible avec les principes elementaires des libertes publiques. A la lumiere des decisions du Conseil constitutionnel concernant l'exercice du droit d'association par les etrangers, il souhaiterait qu'il lui indique si, a fortiori, l'application de restrictions encore plus importantes aux citoyens francais des trois departements d'Alsace-Lorraine est compatible avec les grands principes du droit.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994