Conditions d'attribution
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qu'actuellement les chomeurs ne sont plus obliges de pointer dans les communes. Toutefois, les listes de chomeurs sont transmises par l'ANPE aux maires des communes. Il apparait, dans certains cas, que les maires decouvrent ainsi que des personnes n'etant pas reellement domiciliees dans leur commune se declarent comme y etant. En consequence, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures de controle et quelles sont les actions qui peuvent etre engagees.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993