Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le fait que Gaz de France beneficie du monopole pour la distribution de gaz a l'exception des communes limitativement enumerees par la loi ou le monopole du service public est confie aux collectivites locales. Or, l'experience prouve que les regies municipales sont parfaitement en mesure de gerer dans d'excellentes conditions la distribution du gaz et que, contrairement a certaines allegations, le service public n'est pas mieux assure lorsqu'il l'est par Gaz de France. Il n'en reste pas moins qu'en raison des pesanteurs historiques mais aussi en raison de la necessite d'uniformiser le prix du gaz sur le territoire national par une perequation entre les zones urbanisees et les zones rurales, nul ne songe a porter atteinte au monopole de Gaz de France dans les communes qu'il dessert actuellement. Par contre, et un arret recent du conseil d'Etat le souligne, Gaz de France a aussi la possibilite d'exercer son monopole sur les communes qu'il ne dessert pas. Plus precisement, il peut a la fois interdire aux communes qu'il ne dessert pas de pourvoir par elles-memes a cette carence, tout en continuant a refuser de las desservir. Cette situation paradoxale est inadmissible car si l'on confie un monopole a Gaz de France, c'est pour qu'il assume le service public et certainement pas pour qu'il bloque la situation en empechant les collectivites concernees de se doter elles-memes de ce service public. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux d'autoriser les communes non encore desservies par un reseau de distribution de gaz, et que Gaz de France refuse de desservir dans les conditions habituelles du service public, a creer leur propre regie locale de distribution de gaz ou a se rattacher a une regie locale existante et geree par des localites voisine.