Chaines publiques
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat demande a M. le ministre de la communication de lui preciser les perspectives de son action ministerielle relatives au souhait qu'il a recemment exprime (22 juillet 1993) tendant a ce que, pour les chaines publiques de television, le « seuil maximum de participation autorise pour un actionnaire » d'une chaine soit porte a 49 p. 100 contre 25 p. 100 actuellement.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993