Politique fiscale
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre du budget sur une possibilite de simplification du calcul des impots et taxes portant sur les immeubles ou sur les revenus fonciers (taxe d'habitation, droit de bail et IRPP). Actuellement, les periodes retenues pour l'etablissement de ces impots et taxes sont differentes, a savoir : droit de bail : 30 septembre 1er octobre, IRPP et taxe d'habitation : 1er janvier 31 decembre, ce qui necessite de faire deux fois les calculs sur des periodes de 12 mois differentes. Il lui demande si une simplification consistant a ne retenir qu'une seule periode (1er janvier 31 decembre) ne pourrait pas etre envisagee pour un calcul unique en fevrier au moment de la declaration annuelle des revenus.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993