CSG
Question de :
M. Descamps Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre du budget sur le calcul de la CSG appliquee aux personnes divorcees versant une pension ou indemnite a l'autre partie. En effet, la circulaire du 16 janvier 1991, relative a la mise en oeuvre de la contribution sociale generalisee sur les revenus d'activites et de remplacement, contraint la partie versant une indemnite ou pension a payer la part de CSG de l'autre partie. Il demande, par consequent, que soit accordee aux personnes divorcees versant une pension ou indemnites la possibilite pour celles-ci de deduire de ces pensions ou indemnites la part de CSG qui leur correspond.
Auteur : M. Descamps Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993