Politique et reglementation
Question de :
M. Blum Roland
- UDF
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes auxquelles se trouvent exposes les experts pour fixer les evaluations des dommages causes au domaine public. Il semblerait que les indemnites dues a l'Etat pour la reparation des dommages doivent etre calculees hors T.V.A. Or une certaine ambiguite existe a ce niveau etant donne que l'Etat reclame, malgre un arret du Conseil d'Etat du 22 avril 1988, que soit incluse dans ces evaluations la TVA. Afin que les expertises soient evaluees d'une facon correcte, il lui demande de bien vouloir lui preciser si celles-ci doivent ou non inclure cette taxe.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Domaine public et domaine prive
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994