Allocation speciale du FNE
Question de :
M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF
M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que, dans l'etat actuel des textes de loi, l'allocation speciale Fonds national de l'emploi dite « FNE » ne couvre le salarie que jusqu'a la validation des 150 trimestres exiges par l'assurance vieillesse (art. L. 351-1 du code de la securite sociale). Depuis la loi no 93-936 du 22 juillet 1993, relative aux pensions de retraite et a la sauvegarde de la protection sociale, les salaries devront cotiser au-dela des 150 trimestres. Les personnels qui signent actuellement les conventions FNE vont donc se trouver sans ressource apres 150 trimestres, si la convention FNE ne prevoit pas explicitement une couverture jusqu'a la validation du nombre de trimestres prevu par la nouvelle loi. Il lui demande si des dispositions reglementant cette situation nouvelle, figureront dans les decrets d'application a paraitre.
Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994