Question de : M. Angot André
- RPR

M. Andre Angot appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation des Francais titulaires d'une pension de retraite, ayant exerce une activite professionnelle dans les pays africains, ex-colonies ou protectorats francais, lies a la France par une convention de securite sociale. Cette categorie de personnes rencontre d'enormes difficultes pour obtenir les renseignements concernant l'attribution des pensions vieillesse et pour percevoir ces memes pensions une fois qu'elles ont ete attribuees. En effet, les organismes sociaux de ces differents pays qui gerent les regimes vieillesse semblent faire preuve de mauvaise volonte concernant tant les demandes specifiques d'attestation et de calcul des retraites que le versement de ces pensions qui s'operent de facon episodique et irreguliere, ne tenant aucun compte des echeances legales. Pourtant, les textes legislatifs locaux faisaient une obligation a l'employeur comme a l'employe de cotiser a ces regimes vieillesse. Quant aux conditions d'attribution de ces retraites, elles etaient reglees par des conventions bilaterales avec la securite sociale francaise, lorsque les assures avaient quitte le pays concerne. Malheureusement, ces memes conventions n'evoquent par les modalites de paiement de ces retraites, et, de ce fait, les interventions des consulats locaux et de la direction des Francais a l'etranger n'ont que des effets tres limites. L'ayant-droit ne dispose alors que d'un recours juridique fonde sur l'article 14 du code civil, dont l'issue n'est pas certaine et dont l'execution du jugement en resultant demande un delai extremement long. Il suggere de mettre en place, sous l'egide de la direction des Francais a l'etranger et des etrangers en France, une sous-direction chargee des Francais residents en France et confrontes a ce genre de difficultes. Une telle unite serait, notamment, chargee de centraliser les dossiers posant probleme, de renseigner les interesses sur les droits auxquels ils peuvent pretendre en les informant sur les reglementations locales et d'obtenir un reglement regulier des pensions par une procedure de retenue de fonds sur les credits octroyes par la France a ces pays. Il lui demande par consequent quelles mesures il entend prendre pour regler ce delicat probleme dont les consequences produisent une situation pour le moins injuste.