Valeurs mobilieres
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre du budget sur le seuil d'imposition de 169 000 francs des plus-values de cessions de valeurs mobilieres. Actuellement, ces plus-values sont imposees aux taux de 19,4 p. 100 ce qui freine les epargnants proprietaires de SICAV monetaires, tentes, lorsqu'ils veulent vendre, de rester en dessous du seuil pour eviter l'impot. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour supprimer cette limite anti-economique qui penalise les epargnants souhaitant investir dans l'immobilier.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993