Agriculture
Question de :
M. Thomas-Richard Franck
- UDF
M. Franck Thomas-Richard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur certaines dispositions concernant la preretraite agricole. Aux termes de la reglementation, une condition oblige le demandeur a avoir ete au moins 15 ans chef d'exploitation immediatement avant sa cessation d'activite. Or, le conjoint devenu chef d'exploitation avant la prise de retraite du conjoint exploitant ne peut beneficier de la preretraite au motif qu'il n'a pas pris la suite du conjoint retraite. Cette reglementation penalise de nombreux agriculteurs, et il souhaiterait savoir quels amenagements il compte prendre afin de retablir une certaine equite.
Auteur : M. Thomas-Richard Franck
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994