Aide medicale
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi du 29 juillet 1992 relative au RMI qui porte reforme de l'aide medicale, applicable depuis le 1er janvier 1993 et dont les decrets d'application sont parus en mars dernier avant le changement de majorite. Il fait observer que dans le mode de fonctionnement, le fait de deleguer aux directeurs de caisse maladie le pouvoir d'admission au RMI a tendance a aller vers le transfert integral (admission et gestion) a ces caisses. Il apparait anormal qu'apres les centres communaux d'action sociale (CCAS) qui n'ont plus d'avis a donner, les commissions cantonales soient supprimees et n'aient plus de signification. Les elus locaux ne peuvent donc plus donner d'avis adaptes a des situations qu'ils connaissent bien. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions les plus critiquables de cette loi.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aide sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993