Report d'incorporation
Question de :
M. Nesme Jean-Marc
- UDF
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur l'inegalite de traitement existant entre les etudiants en medecine-pharmacie et les autres etudiants concernant le service national. Les etudiants des professions de sante peuvent mener leurs etudes a leur terme avant d'effectuer leur service national. Quant aux autres, il doit etre effectue vers l'age de vingt-cinq ans au plus tard. Ceci a pour consequence une interruption d'une annee dans les etudes au-dela du 3e cycle, ce qui est fort prejudiciable pour eux. Il lui demande si la mesure en faveur des etudiants des professions de sante pourrait etre etendue aux autres etudiants.
Auteur : M. Nesme Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993