Question écrite n° 554 :
ONG

10e Législature

Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme le ministre delegue a l'action humanitaire et aux droits de l'homme sur la situation financiere des organisations non gouvernementales (ONG). La France demeure l'un des pays membres de l'OCDE qui accorde le moins de soutien financier aux ONG en proportion de son aide au developpement. En mars dernier, les credits alloues aux ONG ont deja subi une forte diminution. Il semble que de nouvelles restrictions soient envisagees, alors meme que ces credits sont d'un faible montant, insuffisant au regard des nombreuses missions accomplies par ces organismes. Une telle mesure mettrait en peril bon nombre de projets de developpement sur le terrain et d'actions de sensibilisation du public en France. Il lui demande en consequence s'il ne lui semble pas indispensable de respecter les engagements financiers pris a l'egard des ONG par l'Etat et approuves par le Parlement pour 1991.

Données clés

Auteur : M. Foucher Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Organisations internationales

Ministère interrogé : action humanitaire et droits de l'homme

Ministère répondant : action humanitaire et droits de l'homme

Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994

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