CSG
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'assiette retenue pour le calcul de la contribution sociale generalisee. La CSG payee par certaines professions, notamment les VRP remuneres par commission sur le pourcentage et engageant des frais non rembourses par leurs employeurs, est calculee sur la totalite de leurs revenus avant deduction de leur frais alors meme que cette deduction est admise par les services fiscaux pour le calcul de l'impot sur le revenu. Cette methode de calcul justifiee au regard de la doctrine entraine cependant des effets pervers surtout lorsqu'elle aboutit a penaliser les frais de travail. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si ce probleme sera examine dans le cadre de la reflexion a venir sur la reforme de l'impot sur le revenu.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994