Zones rurales
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la degradation de la situation financiere des notaires exercant leur charge en milieu rural. L'absence de relevement des tarifs depuis 1986 conjuguee a la crise de l'immobilier a largement contribue a la disparition de nombreuses etudes notariales rurales non viables. Cette situation, si elle devait perdurer, ne manquerait pas, a terme, de menacer la bonne execution du service public tout en aggravant le desequilibre entre les villes et les campagnes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre et surtout si ce dossier sera examine dans le cadre de la reflexion plus globale engagee en matiere d'amenagement du territoire.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Notariat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993