Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les criteres d'attribution de l'allocation de rentree scolaire qui, sous reserve de conditions de ressources, ne serait ouverte qu'aux allocataires ayant recu en aout une prestation familiale pour le mois de juillet qui precede la rentree scolaire. Or, une personne ayant un seul enfant scolarise et hebergee chez des parents ou amis se trouve automatiquement exclue du benefice de l'allocation de rentree scolaire car elle ne percoit ni allocations familiales, ni allocation jeune enfant, ni allocation logement. Il lui demande donc si, pour des raisons evidentes d'equite, il ne conviendrait pas de revoir les regles d'attribution de cette prestation sociale qui, si elles ont le merite d'etre faciles a appliquer par les caisses d'allocations familiales, peuvent penaliser certaines familles.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993