Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les limites instituees pour l'attribution de l'allocation de rentree scolaire s'agissant de l'age des enfants concernes. La fixation a 6 ans de l'age minimum pour beneficier de cette allocation exclut les enfants scolarises a l'ecole maternelle, bien que les familles supportent a ce titre des depenses particulieres a l'occasion de la rentree. Il lui demande en consequence si le benefice de l'allocation de rentree scolaire peut etre etendu aux parents d'enfants de moins de 6 ans sur presentation d'un certificat de scolarise.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993