Politique et reglementation
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences pour l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) des dispositions de l'avant-projet de loi quinquennale pour l'emploi. En effet, les comites regionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (COREF) deviendraient l'instance unique au niveau regional appelee a connaitre des interventions et des moyens de l'ANPE et de l'AFPA. Ce processus risque de mettre a mal le service public national et de creer des disparites entre regions riches et regions pauvres. Il lui demande en consequence s'il est prevu une concertation sur ce projet avec les organisations syndicales de l'afpa lesquelles ont manifeste leur grande inquietude pour le service public dont cette association a la charge.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993