Politique et reglementation
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes rencontres par les personnels de l'animation des collectivites locales du fait de la non-reconnaissance de leurs qualifications et missions de service public souvent recrutes pour des postes contractuels ou vacataires avec des grades dans les categories A, B ou C de la fonction publique territoriale. Ils demandent : la reconnaissance d'un veritable statut d'animateur par la mise en place d'une filiere validant leur role, mission et formation qui repond aux besoins des usagers et notamment des jeunes ; l'adoption par le Conseil superieur des decrets permettant leur integration et la reconnaissance en categories A, B, C. En consequence, il lui demande les dispositions que le Gouvernement, par le biais du Conseil superieur de la fonction publique, entend prendre pour satisfaire a ces legitimes revendications.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993