Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Schreiner Bernard
- RPR
M. Bernard Schreiner attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des mutuelles etudiantes regionales. En effet ces mutuelles regionales, au meme titre que la mutuelle nationale, gerent en vertu de la loi de 1948 la securite sociale etudiante. Les etudiants ayant le choix de s'affilier soit a la mutuelle nationale, soit a une mutuelle regionale pour leur protection sociale. Pour le servive de gestion qui sont plus importantes par etudiant pour la mutuelle nationale (340 francs) que pour les mutuelles regionales (235 francs). Une telle inegalite de traitement ne se justifie pas pour une activite identique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement pour retablir en ce domaine une egalite de traitement souhaitable.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993