Question de : M. Raoult Éric
- RPR

M. Eric Raoult attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de la retraite des travailleurs handicapes. En effet, les travailleurs handicapes sont amenes a faire le constat suivant : ils sont soumis, en matiere de retraite, au regime de droit commun, alors que la fatigabilite produit plus d'effets bien avant la fin de carriere. Le probleme de la retraite preoccupe tres serieusement tous les handicapes physiques qui sont entres dans le monde du travail. Ils s'interrogent sur l'age auquel ils pourront beneficier d'une retraite a taux plein. Des derogations ont ete accordees dans des regimes speciaux de retraite, pour certaines categories de travailleurs, reconnaissant que ces personnes exercent des travaux penibles ou tres fatigants. Pour ces cas particuliers, l'age de la retraite a ete fixe entre cinquante et cinquante-cinq ans. L'experience demontre que l'exercice d'une activite professionnelle, par une personne handicapee, s'effectue dans des conditions plus difficiles que pour une personne valide (problemes de transport, d'accessibilite, d'adaptation au poste de travail etc.). Les personnes handicapees, qui ont pu faire l'effort d'entrer dans le monde du travail plutot que de vivre a la charge de la collectivite et dont l'etat de sante s'est degrade au cours des ans, revendiquent le droit de partir a la retraite, a leur demande expresse, avant l'age prevu par le regime de droit commun. Il serait preferable de beneficier d'un depart en retraite anticipe. Or, pour beneficier d'une retraite au taux plein du regime de la securite sociale, tout salarie doit etre age de soixante ans revolus et totaliser 150 trimestres d'activite professionnelle ou assimilee. En l'etat actuel de la legislation, rares sont ceux des handicapes physiques qui arrivent a soixante ans avec 150 trimestres valides. De nombreuses associations de travailleurs handicapes revendiquent donc que le droit a la retraite soit ouvert, a partir de cinquante ans, a la demande expresse du travailleur handicape titulaire de la carte d'invalidite au taux minimum de 80 p. 100. D'autre part, qu'aux trimestres valides soit applique un coefficient de 1,30, tant pour la retraite vieillesse que pour les retraites complementaires. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur ces propositions.