Politique fiscale
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que si l'evolution des moeurs et des mentalites a permis de faire octroyer aux couples vivant en concubinage les memes droits sociaux qu'aux couples maries, il n'en reste pas moins qu'une discrimination a rebours existe en matiere fiscale. En effet, il leur suffit de declarer separement leurs enfants pour beneficier de demi-parts supplementaires ; il en resulte une injustice grave. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il faudrait permettre aux couples maries d'avoir la faculte de proceder separement a une declaration d'impot sur le revenu. En tout etat de cause, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il est inadmissible de maintenir d'aussi graves discriminations fiscales au detriment des couples maries.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994