Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les couples vivant en concubinage peuvent beneficier des memes avantages sociaux que les couples maries ; il leur suffit pour cela de faire une declaration. Par contre, en matiere fiscale, une injustice grave peut etre constatee dans le cadre du prelevement de l'impot de solidarite sur la fortune. En effet, les couples maries n'ont qu'une part alors que les concubins beneficient separement d'une part. Le montant de l'impot percu peut donc de la sorte varier du simple au double et meme du simple au triple selon qu'un couple est marie ou non. Pour remedier a cette injustice inadmissible, les pouvoirs publics pretendent que dorenavant les couples en situation de concubinage notoire ne pourront faire qu'une seule declaration au titre de l'I.S.F. Cette argumentation reste cependant illusoire, si ce n'est de mauvaise foi, car parallelement l'administration se refuse, a juste titre, a controler la vie privee des individus et il est donc fort peu probable qu'un couple de concubins se declare spontanement comme etant en concubinage notoire dans le seul but de payer deux ou trois fois plus d'impot sur la fortune. A titre indicatif, il souhaiterait qu'il lui indique, pour 1992, le nombre, probalement fort restreint, des interesses. Un tel decompte etant tres limite et devant etre realise tres facilement, il souhaiterait que la reponse ministerielle soit publiee au Journal officiel conformement aux delais impartis par le reglement de l'Assemblee nationale.