Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la gravite de la situation sociale des veuves, notamment lorsqu'elles sont agees de moins de 55 ans et ont des charges familiales. Il lui rappelle que la loi du 27 janvier 1987, creant le Fonds national d'assurance veuvage, avait pour but de contribuer a developper, a l'egard des veuves, la solidarite nationale. Or il apparait, comme l'a souligne la FAVEC (federation nationale des veuves civiles) que le fonds national d'assurance veuvage est largement excedentaire. Il lui demande donc de lui preciser : 1/ l'etat actuel, annee par annee, des comptes du Fonds national d'assurance veuvage et notamment le montant annuel des excedents ; 2/ la loi precitee ayant prevu que « les excedents du Fonds national d'assurance veuvage, constates a l'issue de chaque exercice, sont affectes en priorite a la couverture sociale du risque veuvage », si elle envisage effectivement d'ameliorer le processus d'attribution de cette allocation puisque, en l'etat actuel, le plafond de ressource pour son octroi est fixe a un montant si faible que seule une minorite de veuves et de veufs (15 000) en serait beneficiaire, alors que le nombre total des veuves et des veufs s'eleve a pres de 4 millions, dont un nombre appreciable directement concerne par cette allocation ; 3/ si elle envisage d'augmenter, compte tenu des excedents constates, le montant de l'allocation veuvage puisque, en son etat actuel, cette prestation attribuee pour 3 ans, a un caractere degressif et que son montant pour la derniere annee est inferieur au RMI. Il souligne l'interet et l'importance, voire la gravite de la situation sociale des veuves, souhaitant que la volonte du legislateur soit, en cette circonstance, respectee conformement a la loi du 27 janvier 1987.