Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Guillet Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la protection sociale obligatoire des etudiants. La loi de 1948 sur la securite sociale etudiante en confie la gestion aux mutuelles etudiantes. Dans chaque ville universitaire, les etudiants ont le choix pour la gestion de leur protection sociale obligatoire entre une mutuelle nationale et une mutuelle regionale. Pour ce service rendu en lieu et place des caisses primaires, ces mutuelles sont indemnisees par le versement de remise de gestion. De tres profondes inegalites de traitement sont apparues entre mutuelles : ainsi en 1992 la MNEF a touche 340 francs par etudiant affilie alors que les mutuelles regionales ont en moyenne touche 235 francs. Il demande quelles sont les raisons qui justifient ces disparites entre la MNEF et les mutuelles regionales alors que les prestations sont identiques.
Auteur : M. Guillet Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993