Question écrite n° 5576 :
Reductions d'impot

10e Législature

Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des personnes celibataires hebergees dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale. En effet, seules les personnes mariees ou veuves peuvent pretendre aux reductions d'impots, prevues pour les depenses d'hebergement dans ces etablissements. Par consequent, il lui demande s'il envisage d'etudier la possibilite d'etendre aux celibataires le benefice de ces reductions fiscales.

Données clés

Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993

partager