Question écrite n° 5578 :
Formation des conducteurs

10e Législature

Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les difficultes que posent les controles pedagogiques des etablissements d'enseignement de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere, controle instaure par un arrete de son predecesseur du 5 mars 1991. Il s'agit en realite des controles pedagogiques executes par les agents de l'Etat a l'interieur d'entreprises privees et dont les consequences peuvent aller jusqu'a la fermeture des etablissements. Ces controles uniquement formels ne peuvent aucunement permettre une evaluation objective de la qualite du travail. Par contre, ils constituent indeniablement un element d'asservissement d'une profession a laquelle ils ont ete imposes par une minorite non representative. Precisement, un referendum propose aux exploitants concernes et effectue sous controle d'huissier a donne un resultat de pres de 97 p. 100 des suffrages opposes a ces controles. De plus, une lettre-circulaire de monsieur le directeur de la securite routiere du 27 mai 1993 adressee a l'ensemble des prefets stipule de sanctionner les exploitants hostiles aux controles pedagogiques, « sauf a ce que le principe meme des controles pedagogiques soit mis en cause par l'ensemble de la profession ». Tel est visiblement le cas. Il lui demande en consequence de bien vouloir prendre en compte l'hostilite de la quasi-totalite des professionnels concernes et de supprimer ces controles pedagogiques. Il lui demande egalement de prendre les mesures necessaires a la mise en place du dispositif de formation continue des enseignants, qui prendrait le relais du recyclage aujourd'hui defaillant.

Données clés

Auteur : M. Ueberschlag Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994

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