Question écrite n° 558 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la diversification conduite par EDF et GDF. Depuis quelques annees, ces deux entreprises nationales ont developpe des activites de diversification, les images de ces etablissements etant systematiquement utilisees pour conduire cette nouvelle politique commerciale. L'association Securite Confort France a ete fondee a cette fin, avec le concours de France Telecom, de l'Association des maires de France, de la banque Petrofigaz et de Sapar. Son objet, fort louable, est d'aider les retraites a ameliorer la securite et le confort de leur logement, en faisant operer des prestations de conseil et des travaux par des entreprises choisies sur des criteres particulierement restrictifs. Il s'ensuit une concurrence deloyale exercee de fait, qui ne semble conforme ni aux textes de nationalisation fondant les statuts d'EDF-GDF, ni au rapport elabore recemment par le Conseil economique et social concernant l'avenir de ces etablissements. Ce faisant, cette demarche risque de creer des difficultes a un grand nombre d'entreprises du secteur du batiment. Il lui demande de conduire EDF-GDF a engager des concertations avec les organisations representatives du batiment de maniere que chacun puisse etre associe a cette entreprise dans les conditions reelles du marche.

Données clés

Auteur : M. Foucher Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993

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