Question écrite n° 5581 :
Deductions et reductions d'impot

10e Législature

Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer a quel stade de reflexion en est l'objectif de permettre aux contribuables d'augmenter la part de leur impot affectee a des associations et fondations exercant des activites d'interet public. Les criteres ont-ils ete precises, ainsi qu'un calendrier ? Un tel dispositif est, bien sur, tres attendu par d'importantes associations dont l'action humanitaire est inappreciable.

Données clés

Auteur : M. Gaillard Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993

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