Deductions et reductions d'impot
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer a quel stade de reflexion en est l'objectif de permettre aux contribuables d'augmenter la part de leur impot affectee a des associations et fondations exercant des activites d'interet public. Les criteres ont-ils ete precises, ainsi qu'un calendrier ? Un tel dispositif est, bien sur, tres attendu par d'importantes associations dont l'action humanitaire est inappreciable.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993