Question écrite n° 5582 :
Politique fiscale

10e Législature

Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre du budget dans la perspective de la reforme annoncee de l'impot sur le revenu. En effet, cette reforme, qui aura entre autres comme objectif l'allegement, s'interessera-t-elle au calcul des « allegements d'impots » par foyer fiscal, lesquels penalisent sensiblement les couples maries au profit des personnes celibataires, divorcees ou concubins ? Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont prevues pour corriger cet etat de fait et rehabiliter la famille sur le plan fiscal.

Données clés

Auteur : M. Gaillard Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994

partager