Question écrite n° 5584 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le respect du droit a l'information pour le malade. En effet, la mise en place de contrats de collaboration inter-laboratoires d'analyses biologiques peut engendrer l'impossibilite pour le malade de connaitre le laboratoire ayant reellement effectue les travaux. Ce fait est une atteinte au droit d'information du citoyen qui, dans ce domaine, a fortement evolue avec les dernieres affaires des tests du virus de l'immuno-deficience humaine. En consequence, elle lui demande qu'il soit porte a la connaissance du malade le nom et l'adresse du laboratoire qui a reellement execute l'analyse.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Laboratoires d'analyses

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993

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