Politique et reglementation
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la creation des societes civiles de moyens dans le domaine paramedical. En effet, des laboratoires d'analyses biologiques ont utilise la societe civile de moyens pour travailler en collaboration. Certaines emploieraient des collaborateurs, notamment du personnel technique. Toutefois, elle souhaiterait connaitre les regles regissant ces structures en cas d'embauche.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Laboratoires d'analyses
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994