Question écrite n° 5585 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la creation des societes civiles de moyens dans le domaine paramedical. En effet, des laboratoires d'analyses biologiques ont utilise la societe civile de moyens pour travailler en collaboration. Certaines emploieraient des collaborateurs, notamment du personnel technique. Toutefois, elle souhaiterait connaitre les regles regissant ces structures en cas d'embauche.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Laboratoires d'analyses

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994

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