Question écrite n° 5589 :
Services publics

10e Législature
Question signalée le 18 avril 1994

Question de : M. Grandpierre Michel
- COM

M. Michel Grandpierre rappelle a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur les dangers de demantelement du service public EDF-GDF qui perdurent avec le nouveau projet de directives presente et redige par M. Desama le 10 juin dernier et soumis au conseil des ministres europeens le 25 juin. La mobilisation des defenseurs du service public EDF-GDF, les salaries avec tous leurs syndicats, les usagers et de nombreux elus avant le conseil des ministres de l'Europe du 21 mai 1992, avait permis de repousser les ambitions de Bruxelles contenues dans le Plan Cardoso. Or, le nouveau projet Desama, s'il est plus nuance que le Plan Cardoso, demeure tout aussi dangereux car il remet en cause la production, le transport et la distribution de l'electricite et du gaz. Ceux-ci ne seraient plus consideres comme des activites du service public mais seraient soumis aux regles du marche concurrentiel et, par voie de consequence, entraineraient de graves menaces pour les usagers du service public. D'autant que la commission europeenne chargee de la concurrence menace de saisir la Cour de justice europeenne afin de contraindre le Gouvernement francais a la suppression du monopole, devolu a EDF-GDF. Si ces projets tres graves devaient voir le jour, ils entraineraient pour notre region et les autres : une deterioration de la desserte des energies Electricite et Gaz en milieu rural car juges moins rentables ; une remise en cause de la perequation tarifaire ; une diminution du nombre de points d'implantation EDF-GDF en milieu rural ou semi-rural, consequence d'une politique de rentabilite a court terme. Il lui rappelle aussi son attachement a l'exigence d'un developpement du service public d'electricite et du gaz avec le maintien du monopole de production, transport et distribution a EDF-GDF dans le respect de la loi de nationalisation du 8 avril 1946. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre avec son collegue delegue aux affaires europeennes avant la reunion de la commission des 28 et 29 septembre et de la session d'octobre du Parlement europeen contre les propositions de Bruxelles afin de defendre notre service public EDF-GDF dans l'interet de ses personnels et des usagers.

Données clés

Auteur : M. Grandpierre Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 avril 1994

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994

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