Question écrite n° 5593 :
Ordre des medecins

10e Législature

Question de : M. Pont Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les decisions prises par le conseil national de l'ordre des medecins parallelement a l'examen par la justice de l'affaire du sang contamine. En effet, avant meme le premier jugement rendu le 23 aout 1992, le conseil national de l'ordre des medecins s'est cru autorise a prononcer la radiation a vie d'un medecin. Cette annee, et avant meme le jugement en appel, le conseil de l'ordre a ramene paradoxalement cette radiation a vie a deux ans d'interdiction de l'exercice de la medecine... Il lui demande s'il estime normal que le conseil national de l'ordre des medecins interfere dans un proces penal en cours. Il lui demande egalement s'il envisage de reformer, et quand, le fonctionnement de cet ordre professionnel anachronique cree pendant l'occupation allemande par le regime de Vichy.

Données clés

Auteur : M. Pont Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions medicales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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