Question écrite n° 5595 :
Protection

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de lui preciser dans quelles conditions une recente loi obligeant tout amenageur a assortir son projet d'une etude d'impact sur le paysage a vu son application reportee sine die.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Environnement

Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

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