Protection
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de lui preciser dans quelles conditions une recente loi obligeant tout amenageur a assortir son projet d'une etude d'impact sur le paysage a vu son application reportee sine die.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993