Taux
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA applique pour la vente des produits a consommer sur place. Ce taux qui est actuellement de 18,6 p. 100 penalise doublement la restauration et les cafes-brasseries francais par rapport au secteur dit de la « vente a emporter » qui, lui, supporte un taux reduit de 5,5 p. 100 et par rapport a la majorite des autres pays de la CEE qui appliquent, de leur cote, un taux reduit pour la « vente a consommer sur place ». Il y a la une inegalite de traitement et une difference de situation que rien ne semble justifier, y compris au regard du droit communautaire. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'appliquer un taux reduit de la TVA pour la vente des produits a consommer sur place, dans la perspective notamment de l'harmonisation generale des taux de TVA a l'echelle communautaire.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993