Enqueteurs
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation statutaire du corps des enqueteurs de police. Celui-ci, cree en 1972 et comptant 4 000 fonctionnaires, assume en realite tres souvent le travail des officiers de police judiciaire alors que leur destination initiale etait de les assister. Ils exercent de ce fait des missions normalement attribuees a des fonctionnaires de categorie B alors qu'ils ne percoivent qu'une remuneration de fonctionnaires de categorie C. Cela ne peut pas contribuer a la motivation de ces personnels qui assument des taches tres difficiles et de lourdes responsabilites. Il lui demande donc quelles mesures il est possible de prendre afin que soit mis fin a cette iniquite.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993