Bulletins de salaire
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modalites du decret n 92-660 du 13 juillet 1992 relatif au bulletin de paie des assistantes maternelles et des aides a domicile. Une simplification des formalites administratives etait necessaire. Mais le decret precite supprime toute reference au salaire brut pour les salaries employes au domicile des particuliers et risque de conduire a court terme a la reconnaissance d'une garantie du salaire net alors que les particuliers employeurs sont eux-memes tres souvent des salaries soumis aux aleas du salaire brut. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour apporter une solution aux difficultes soulevees par cette mesure.
Réponse publiée le 20 septembre 1993
Un certain nombre de mesures ont ete prises pour developper les emplois familiaux : reduction d'impot, amelioration des prestations destinees aux familles, aide a la creation d'associations agreees, allegement des formalites administratives liees notamment a l'engagement d'un salarie sur un emploi familial. Le bulletin de paie a egalement fait l'objet de mesures de simplification, qui ont ete precisees par un decret du 13 juillet 1992. Toutefois, des difficultes subsistent sur ce point et mes services etudient, en liaison avec ceux de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, la possibilite d'ameliorer le dispositif existant.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993