Ordre professionnel
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que chaque ordre regional d'huissiers de justice est organise en fonction des ressorts des cours d'appel. Les huissiers du ressort de la cour d'appel de Metz constituent une exception puisqu'ils dependent de la cour d'appel de Colmar par le truchement de la chambre interregionale pour les trois departements d'Alsace-Lorraine. Cette situation est anormale, car elle pose le probleme de la representativite des huissiers du ressort de la cour d'appel de Metz au sein de la chambre nationale des huissiers. Les huissiers du departement de la Moselle ont donc souhaite qu'une chambre regionale soit constituee pour le ressort de la cour d'appel de Metz. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Huissiers de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993