Question de : M. Lenoir Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les importantes difficultes de gestion auxquelles sont confrontees les associations d'aide a domicile pour beneficier de l'exoneration partielle de cotisations patronales instituee par le dernier alinea de l'article L. 241-10 resultant de l'article 21 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Les associations emploient de nombreuses personnes exercant leur activite au domicile de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de personnes. Le caractere partiel (30 p. 100) de l'exoneration, s'il repond en partie seulement a l'une de leurs revendications deja anciennes, complique assurement leurs taches de gestion. Il est au demeurant possible de se demander si cette exoneration ne devrait pas porter sur la totalite des cotisations patronales afin de leur permettre de disposer d'un personnel plus nombreux, et de creer ainsi des emplois de proximite, aussi necessaires en milieu urbain qu'en milieu rural, pour repondre a des besoins sociaux toujours croissants, tout comme a des demandes d'emploi ne necessitant ni diplome ni qualification professionnelle. Il lui demande si, en concertation avec ceux du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ses services pourraient proposer d'une maniere generale une refonte de la legislation applicable aux charges sociales de ces associations et faciliter leur gestion.