Collectivites locales : annuites liquidables
Question de :
M. Dousset Maurice
- UDF
M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes que peuvent rencontrer, lors du transfert des cotisations sociales entre differents organismes, les anciens agents des collectivites locales employes dans le secteur prive et qui ne disposent pas des quinze annees necessaires a la liquidation d'une pension de fonctionnaire. Une etude avait ete organisee entre l'IRCANTEC, la CNRACL et les differents departements ministeriels concernes en debut d'annee. M. Dousset souhaiterait connaitre le resultat de ce travail et savoir quelles dispositions pourraient etre prises afin de corriger cette situation.
Auteur : M. Dousset Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993