Quotas de production
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dispositions qui doivent etre prises concernant les modalites d'affectation d'un quota de 120 000 tonnes de lait dont beneficie la France pour ses zones de montagne. Alors qu'une affectation lineaire de 4,5 p. 100 a tous les producteurs de montagne semble etre la solution retenue, la profession, outre sa demande visant a ce que la distribution de l'enveloppe soit notifiee rapidement et repartie par acheteur et par departement, souhaite qu'en priorite les producteurs concernes puissent retrouver le niveau de reference qu'ils avaient avant la suspension intervenue en 1987-1988, mais aussi que par des affectations individualisees, les commissions mixtes departementales puissent definitivement regler les problemes existants. Il lui demande en consequence s'il entend prendre en compte ces propositions dans la gestion de ce dossier.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994