Deductions
Question de :
M. Thomas-Richard Franck
- UDF
M. Franck Thomas-Richard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les travaux exiges par la reglementation en matiere d'installations classees. En effet, a ce jour, les eleveurs de bovins n'ont pas la possibilite de recuperer immediatement la TVA ayant greve les depenses nouvelles leur incombant pour la mise en conformite de leur exploitation aux normes visees au decret no 92-184 du 25 fevrier 1992. Le Gouvernement ayant supprime la regle du decalage d'un mois dans son projet de loi de finances rectificatif pour 1993, il marque donc une tendance a accelerer le remboursement de la TVA. Il souhaite savoir si des mesures de ce type comptent etre prises pour le secteur agricole, dans le meme sens et a quelle echeance.
Auteur : M. Thomas-Richard Franck
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993