Declarations
Question de :
M. Voisin Michel
- UDF
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les contraintes subies - quant a la declaration des honoraires verses - par les clients des experts-comptables adherents d'un centre de gestion agree. Dans ce cas, les experts-comptables encaissent leurs honoraires par cheques et sont tenus de delivrer a leurs clients une facture detaillee comportant le montant de la TVA. Or leurs clients sont generalement assujettis a la TVA. Ils doivent donc inscrire en comptabilite le montant des honoraires verses et celui de la TVA. La meme obligation leur incombe en fin d'annee, lorsqu'ils remplissent la DADS, ce qui semble superflu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage de prendre des dispositions en vue de simplifier cette procedure en exonerant les clients des experts-comptables adherents d'un centre de gestion agree de cette obligation de declarer honoraires verses et TVA correspondante sur la DADS.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994