Curatelle
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation d'un pere, age de plus de quatre-vingts ans, curateur de son fils handicape place dans une unite psychiatrique d'un hopital public, et lui demande si celui-ci peut deposer dans les services de tutelle de l'hopital public une somme devant servir au fur et a mesure aux besoins de son fils, a l'exemple de ce qui se pratique pour les malades places sous la tutelle de l'etablissement hospitalier.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994