Saisies
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes des huissiers de justice en matiere de saisies arrets sur salaire. L'huissier de justice qui met en place aujourd'hui une saisie arret sur salaire a peu de chance de la voir aboutir. En effet, lorsqu'il souhaite obtenir l'adresse du debiteur qu'il recherche, il se voit opposer le secret professionnel et l'adresse demandee lui est bien souvent refusee. On ne peut se satisfaire que les debiteurs de mauvaise foi se trouvent ainsi preserves et que les creanciers ne puissent obtenir satisfaction. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre visant a ameliorer l'aboutissement de la procedure.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993